Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routierLa proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’...Source : www.caradisiac.com
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Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
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