Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au moment de la réception... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporelsFini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...Source : jss.fr
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit routierComme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de co...Source : www.ici.fr
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...Source : www.lemag-juridique.com
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Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026MARDLe décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitra...Source : www.lemag-juridique.com
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit routierLa liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de l...Source : www.largus.fr
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporelsLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com