La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Publié le :
18/02/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les années soixante-dix. Elle a été légalisée par la loi du 8 février 1995. À l’occasion des trente ans de ce texte, on fait le point avec Fabrice Vert sur les évolutions accomplies depuis... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025MARDLe rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médi...Source : www.actu-juridique.fr
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...Source : www.lemag-juridique.com
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
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Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeNouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les mar...Source : www.largus.fr
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025MARDLe saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les a...Source : www.actu-juridique.fr
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025MARDL’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeL'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025MARDAprès 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par...Source : www.jss.fr
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...Source : www.medicis-patrimoine.com
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Premiers avis et recommandations du conseil national de la médiation au ministre de la Justice
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025MARDAlors que Gérald Darmanin vient de s’installer place Vendôme comme nouveau m...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...Source : www.lemag-juridique.com
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Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeDéjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...Source : www.autoplus.fr
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCe jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLe recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une v...Source : www.lemag-juridique.com
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...Source : www.lemag-juridique.com