Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Lire la suite
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
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Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
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Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025MARDLe rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médi...Source : www.actu-juridique.fr
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...Source : www.lemag-juridique.com
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
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Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeNouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les mar...Source : www.largus.fr
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025MARDL’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...Source : www.medicis-patrimoine.com
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Premiers avis et recommandations du conseil national de la médiation au ministre de la Justice
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